La législation en matière d’assurance de prêt est en constante évolution. La loi Hamon, qui offrait la possibilité aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment durant la première année du remboursement du prêt, puis l’amendement Bourquin, offrant cette même possibilité au moment des dates annuelles d’échéance, sont rendus caduques par l’entrée en vigueur, le 1er juin 2022 de la loi Lemoine.
Cette loi, il est possible de la présenter via trois évolutions particulièrement intéressantes pour les emprunteurs. ADI-Solutions vous propose de découvrir ces trois évolutions qui révolutionnent une nouvelle fois le domaine de l’assurance de prêt.
Résiliation de votre contrat d’assurance à tout moment
Sans aucun doute la mesure phare de la loi Lemoine, il est désormais possible de résilier un contrat d’assurance de prêt à n’importe quel moment. Plus besoin d’être dans la première année de remboursement de son prêt ou encore que ce soit la date anniversaire de votre contrat. La loi est simple, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance emprunteur quand vous le désirez.
Bien entendu, la résiliation à tout moment n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats. Pour les autres, il faudra patienter jusqu’au 1er septembre 2022.
Dans tous les cas, il s’agit d’une évolution particulièrement intéressante pour les emprunteurs qui souhaitent faire jouer la concurrence, obtenir de meilleures garanties, voire renégocier leurs prêts. Pour vous aider à faire le meilleur choix, faites appel à un courtier en assurance de prêt qui saura vous trouver les offres les plus adaptées à vos besoins.
La fin de la sélection médicale sous certaines conditions
Pour les emprunts inférieurs à 200 000€ avec un terme ayant lieu avant les 60 ans de l’emprunteur, la sélection médicale ne s’applique plus. En fait, pour un emprunt réalisé à deux, la somme plafonnée est maintenant de 400 000€, à condition d’une quotité assurée à parts égales. Vous l’aurez compris, le montant de 200 000€ s’applique à présent par assuré et sur la totalité de l’encours d’emprunt.
Ici, le but de la loi Lemoine est d’éviter qu’un même individu ne souscrive plusieurs contrats d’assurance pour des montants qui ne dépasseraient pas 200 000€. Ainsi, cette mesure de fin du questionnaire de santé va impacter près de 50 % des candidats à l’emprunt ! Principalement les emprunteurs de moins de 36 ans, plus amenés à emprunter des sommes inférieures au plafond.
Le droit à l’oubli plus facilement accessible.
Mesure promise par Emmanuel Macron en 2017, qui entrera en vigueur le 1er juin 2022 : Le droit à l’oubli se traduit par l’absence d’obligation de déclarer à un assureur une pathologie. Ce droit était possible 10 ans après la fin du protocole thérapeutique (et sans rechute). Avec la loi Lemoine, ce délai passe à 5 ans !
En plus du délai largement raccourci, ce droit, qui n’était destiné qu’aux individus ayant souffert d’un cancer, se voit appliquer aux anciens malades de l’hépatite C.
Véritables avancées pour les assurés ?
Sept millions de personnes possèdent un crédit à l’habitat. Ces emprunteurs sont quasiment tous couverts par des contrats d’assurance bancaires. Avec la loi Lemoine, tous ces emprunteurs vont pouvoir changer de contrat à tout moment et donc pouvoir obtenir de meilleures garanties, tarifs et protections à condition d’être convenablement informés. D’ailleurs, les prêteurs ont l’obligation d’informer annuellement leurs clients concernant leur droit et cela sur tout support durable.
En revanche, la fin du questionnaire de santé pour certains emprunteurs risque de rendre frileuses certaines banques qui ne pourront plus vérifier les conditions de santé de leurs emprunteurs. Le risque est ici de voir apparaître des clauses d’exclusion de garantie ainsi que des augmentations de tarifs. Soyez donc toujours plus vigilant lors de la souscription de vos contrats d’assurance de prêt et faites-vous accompagner d’un professionnel.
